Drapeau Arquebuse Echarlens
Titre Arquebuse Echarlens

Révision partielle de l'ordonnance sur les armes

Le 17 mai 2017, l'Union européenne (UE) a adopté une modification de la directive de l'UE sur les armes. Cette modification a été notifiée à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen. Lors de la votation référendaire du 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral permettant sa mise en oeuvre au 15 août 2019.

Brochure - Les armes en bref

 

FASS 57 / FASS 90

Suite à la modification de la LArm, différentes armes à feu semi-automatiques (FASS 57, FASS 90) figurent désormais dans la catégorie des armes interdites. Leur acquisition future devra faire l'objet d'une autorisation exceptionnelle. Cette mesure est toutefois allégée pour les tireurs sportifs.
 
Les personnes désirant conserver leur arme lorsqu'ils quittent l'armée pourront continuer à le faire aux conditions fixées dans la législation militaire au moyen d'un permis d'acquisition d'armes (PAA).
 
 
Les personnes déjà en possession d'une arme à feu désormais interdite suite à l'entrée en vigueur de la modification de la LArm et de l'OArm n'ont pas besoin d'une autorisation exceptionnelle. Selon les nouvelles dispositions de la LArm, les détenteurs d'armes à feu semi automatiques interdites doivent toutefois annoncer la possession légitime dans un délai de trois ans à l'office cantonal des armes (non seulement valable pour les armes désormais interdites mais également pour les armes interdites). Aucune annonce n'est nécessaire pour les armes déjà inscrites dans un registre cantonal des armes (nouvel art. 42b LArm).
 
 
CARABINES / MOUSQUETON 11 / MOUSQUETON 31
 
Les armes à répétition manuelle (carabine de match), les armes de chasse et les fusils d'ordonnance à répétition manuelle (Mousqueton 11 et 31) sont soumises à déclaration facultative.
Formulaire: https://www.fr.ch/document/471346 (page 4)
 
 
Les annonces liées aux armes à feu "interdites" ci-dessus ou leurs éléments essentiels doivent être effectuées jusqu’au 14.08.2022 , s'ils ne sont pas déjà inscrits dans un registre cantonal des armes.
 
 
 
Contact (Registre cantonal des armes)
 
Police cantonale Fribourg
Section armes, pyrotechnie et explosifs (APEX)
Case postale
1701 Fribourg 
Tél. +41 26 305 16 36